Conditions Générales de Vente de séances de Réflexologie Plantaire / Palmaire / Auriculaire / Faciale 

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’entreprise individuelle :  Astrid Devis Réflexologue .

• Identifiée sous le numéro Siren : 935370643
• Située au 246 rue de l’Eglise, 59310 SAMEON
• Adresse mail : astrid.devis.reflexologue@gmail.com
• Téléphone : 06.86.46.42.05

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestation de réflexologie plantaire, palmaire, auriculaire, faciale. Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques désignées sous le terme de « client ».
Dans le cadre des prestations fournies, Astrid Devis Réflexologue met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mise à sa disposition  sur le site internet d’Astrid Devis Réflexologue : www.astrid-devis.fr.

Astrid Devis Réflexologue se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

 

• RECOMMANDATIONS AVANT UNE SEANCE DE REFLEXOLOGIE

 Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Astrid Devis Réflexologue, en particulier pour les déséquilibres déconseillés aux pratiques de la réflexologie. 

Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Astrid Devis Réflexologue s’engage à informer son client des déséquilibres déconseillés aux pratiques de la réflexologie par quelque moyen que ce soit et en particulier lors du  premier rendez-vous.

Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Astrid Devis Réflexologue de tous changements sur son état lors des prochains RDV.

En conséquence, Astrid Devis Réflexologue se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état général ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.

ARTICLE 2- RESERVATION

Vous réservez votre séance par téléphone ou par mail ou sur le site internet.

 Pour cela, vous devez :

• choisir la prestation
• communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, mail).

ARTICLE 3 - MODIFICATION, ANNULATION OU RETARD D’UN RENDEZ-VOUS​

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24 heures avant Astrid Devis Réflexologue par mail ou par téléphone.

En revanche, en cas d’absence à un rendez-vous non annulé, le client sera redevable de la séance.

Dans le cas où le client arrive en retard à la séance, celle-ci sera due en totalité et elle finira à l’heure initialement prévue.

ARTICLE 4 - PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT​

 Les tarifs sont fermes et non révisables mais Astrid Devis Réflexologue se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par Astrid Devis Réflexologue pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait. Les prix sur le site https//:www.astrid-devis.fr sont indiqués en Euros (« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »).

Moyens de paiement autorisés :

• Espèces
• Chèque à l’ordre de « Astrid Devis »

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.

4-1 LES « cartes cadeaux »

Le client a la possibilité d’acheter une « carte cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone, par e-mail, sur le site www.astrid-devis.fr

Dans ce cadre Astrid Devis Réflexologue devra être informée de la prestation souhaitée.

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour l’achat de « carte cadeau », « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». La rétractation se fait par le biais d’un mail ou par un écrit postal, à envoyer à  Astrid DEVIS. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

La « carte cadeau » est valable un an à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remboursée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou fin de validité.

Dans le cadre d’une « carte cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 24 heures précédents la date de rendez-vous. La date de rendez-vous pour la séance de réflexologie liée à cette « carte cadeau » ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que Astrid Devis Réflexologue en ai été informé par email, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la « carte cadeau » n’aura plus de validité.

4-2 PENALITES DE RETARD ​

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des séances au jour du rendez-vous, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la séance. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce) .​ Astrid Devis Réflexologue est susceptible de réclamer au client, sur justification, une indemnisation supérieure si les frais que Astrid Devis Réflexologue a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.

En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Astrid Devis Réflexologue. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Astrid Devis Réflexologue est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉSERVE​

Astrid Devis Réflexologue se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre séance avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement.

Astrid Devis Réflexologue se réserve également le droit de refuser d’effectuer une séance si elle estime que le motif de visite n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la séance (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

ARTICLE 6- FOURNITURE DES PRESTATIONS DE REFLEXOLOGIE

Le service commandé par le client sera fourni selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée variant entre 20 minutes et 90 minutes  selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier. Les séances seront effectuées sur le lieu d’exercice du réflexologue. La date et horaire de la séance seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Astrid Devis Réflexologue s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.

ARTICLE 7- INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Astrid Devis, Astrid Devis Réflexologue se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de Astrid Devis, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Astrid Devis Réflexologue seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Astrid Devis Réflexologue » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE-GARANTIES

Astrid Devis Réflexologue s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Astrid Devis Réflexologue déclare avoir souscrit auprès de ORUS, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et protection juridique sous le numéro : RCPH278357720

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES​

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une séance ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Astrid Devis Réflexologue (prise de rendez-vous, facturation, mails…).

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : Lors de la commande de la séance par le client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.

Lors de la réalisation de la prestation par Astrid Devis Réflexologue: Troubles antérieurs, nature des interventions ou accidents et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que la réflexologue jugera utile de connaître.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de trois (3) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur le site www.astrid-devis.fr est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

ARTICLE 11 - JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE​

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Astrid Devis par mail.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : SMP .

 « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SMP. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à SMP Médiateur à la consommation , 24 rue Albert de Mun  33000 BORDEAUX »

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Lille par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.